Collectivités - Réforme des collectivités

Passionnément absconses vos discussions de juristes ! C'est fascinant...

Continuez, je me coucherais plus intelligent ce soir 

Je n'ai pas trouvé dans l'avant-projet une référence à l'avenir des communes au sein des métropoles... j'ai peut-être mal cherché mais si quelqu'un à l'article qui y fait référence, je suis preneur...

Je suis en train de le relire justement et j'étais en train de me demander si finalement les communautés urbaines de plus de 500000 habitants n'étaient pas les moins bien traitées du point de vue de leur intégration. A priori, la métropole ne serait pas une nouvelle commune de droit et en même temps, la fusion des communes de l'ancien EPCI au sein d'une nouvelle commune est impossible dans les ensembles de plus de 500000 habitants. Non seulement, les métropoles ne seraient pas automatiquement de nouvelles communes mais plus encore, elles ne pourraient pas le devenir, condamnant la métropole à la simple intercommunalité. Après dans les faits, les compétences des métropoles sont certainement aussi grandes que celles des nouvelles communes composées de "territoires"... Mais justement, pourquoi ne pas assimiler leur organisation et dire que la métropole est, de droit, une nouvelle commune ?

Rassurez-moi, l'avant-projet ne dis pas que les métropoles sont de nouvelles communes ?

Je m'interroge sur un autre point quant à la fusion de communes
Logiquement, la réforme devrait encourager ces fusions, c'est du moins ce qui est affiché dans les exposés des motifs des articles : "La portée géographique de la création d'une commune nouvelle apparaît ainsi potentiellement sensiblement plus importante que celle liée à la procédure de fusion de communes déjà prévue dans le CGCT." Mais est-ce tout à fait exact ?
L'article L. 2581-4 nouveau disposerait que la création d'une commune nouvelle "ne peut être décidée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département que si le projet recueille [...] l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés [...]"
Or l'article L. 2113-3 aujourd'hui dispose quant à lui que "la fusion est prononcée si le projet recueille l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés" mais que "une commune ne peut être contrainte à fusionner si la consultation fait apparaître que les deux tiers des suffrages exprimés ont manifesté leur opposition au projet".
Il semble qu'aujourd'hui soit ménagé le recours à la contrainte (entre 50,1 et 66,67% d'opposition au projet) là où demain soit il y a accord et donc fusion possible soit il y a opposition et donc aucune possibilité de fusion...

Je me trompe ?

D'abord il s'agit bien d'un avant-projet, ce qui signifie qu'il manque un certain nombre de relectures. Par exemple, l'article L. 2581-4 proposé n'est même pas correct grammaticalement (un mot a été oublié sur la 2e ligne).

Toutefois, dans le cas des communes nouvelles et après une lecture rapide de ma part, il me semble que la « fusion » est plutôt facilitée :
- il faut toujours que le projet soit approuvé par 50 % des suffrages exprimés (représentant 25 % des électeurs inscrits) ; ce pourcentage est mesuré sur l'ensemble du périmètre de la commune nouvelle ;
- une commune donnée ne peut plus éviter la fusion par l'opposition de 66% des suffrages exprimés sur son seul territoire .

On pourrait donc imaginer qu'une commune à 100 % opposée à son regroupement au sein d'une commune nouvelle y soit cependant contrainte par ses voisines...

De plus, il semble que la fusion de communes ne soit actuellement possible que si tous les conseils municipaux concernés en font la demande. D'après l'avant-projet de loi, il suffirait de l'accord des deux tiers des conseils municipaux (représentant les deux tiers de la population totale).

Les communes nouvelles ne sont d'ailleurs possibles que sur l'ensemble du périmètre d'un EPCI (alors que les fusions actuelles peuvent se faire à partir de deux communes). La « portée géographique » d'une commune nouvelle sera donc forcément plus importante que celle d'une fusion de communes menée selon la procédure actuelle.

Tout ceci ne préjuge bien sûr pas de la réussite du dispositif : encore faut-il que les deux tiers des communes de l'EPCI (ou plus précisément leurs conseils municipaux) acceptent se perdre l'essentiel de leurs compétences au sein d'une commune nouvelle...

Très bien ! Je n'avais pas saisi toutes les subtilités ! Avec tes explications, je suis donc finalement plutôt d'accord avec toi, la fusion est plutôt facilitée. Je te remercie pour ta réponse

Effectivement l'avant projet de loi n'indique à aucun moment que le statut de métropole intègre des entités style arrondissements. Les communes gardent leur statut de collectivité au sein de la métropole.
Dans l'avant projet de loi, il est stipulé qu'une métropole peut devenir un département avec un nouveau chef lieu.
Mais les dernières infos laisseraient apparaitre que le statut de métropole ne serait en fait qu'un "approfondissement" des compétences de la communauté urbaine récupérant les compétences du département tout en restant un EPCI!
C'est la grosse interrogation actuelle : La métropole sera t-elle une nouvelle collectivité territoriale, ou sera t-elle un EPCI, style super communauté urbaine ?

Le problème, si la "métropole" devient un département, c'est que ça pourrait aboutir à des situations absurdes. Par exemple, si la communauté urbaine de Lille devient un département, le département du Nord serait coupé en deux, sans continuité territoriale!

Nijal a écrit:

Le problème, si la "métropole" devient un département, c'est que ça pourrait aboutir à des situations absurdes. Par exemple, si la communauté urbaine de Lille devient un département, le département du Nord serait coupé en deux, sans continuité territoriale!

ce ne sera pas le seul, sauf à faire des regroupements fusions avec les département limitrophes.

Et bien il pourrait y avoir un département dont la préfecture serait Dunkerque, et un autre département dont la préfecture serait Valenciennes. 

invité01 a écrit:

Et bien il pourrait y avoir un département dont la préfecture serait Dunkerque, et un autre département dont la préfecture serait Valenciennes. 

La Flandre méridionale et le Hainaut occidental, par exemple. 

Certaines idées de remodelage des départements ou régions ont par le passé été avancés sans qu'il y ait eu loi ou avant projet de loi comme maintenant.
A savoir, souhait de créer 2 départements dans le 64, l'un autour de Bayonne, l'autre autour de Pau, de rattacher l'Aude et les Pyrénées-Orientales à Midi-Pyrénées, de rattacher la Loire-Atlantique à la Bretagne, celle de réunifier les 2 Normandies mais aussi, je me souviens également, face à la forte population du Nord, de créer un département autour de Valenciennes dans les années 90 également (ce que j'avais trouvé très intéressant aussi à l'époque).

http://www.ladepeche.fr/article/2009/09 … ement.html

Le président et l'avenir du département
De retour du congrès national des départements, le président du conseil général, Augustin Bonrepaux, n'a pas caché ses inquiétudes sur l'avenir des départements/...

http://www.ladepeche.fr/article/2009/09 … oires.html

Les services sur les territoires
Vie syndicale et politique.
Le président de la Région, Martin Malvy, , en concertation avec les présidents des Conseils généraux, a réuni vendredi 25 septembre à l'hôtel de Région les élus responsables des 32 Pays et 4 Parcs naturels régionaux de Midi-Pyrénées. Un point d'étape des contrats territoriaux signés avec ces territoires a établi que 7 400 projets locaux ont pu ainsi être concrétisés depuis 2002, auxquels la Région a apporté 25 % des aides publiques. « Il faut désormais aller plus loin », a commenté Martin Malvy, qui a proposé aux élus « de systématiser, dans les 5 ans à venir, le déploiement des services de proximité sur chaque bassin de vie de l'Ariège ». S'adressant aux élus du département présents à l'Hôtel de Région, le président de Région a cité à titre d'exemple « la création sur chaque territoire d'un lieu d'accueil de la petite enfance, comme ceux du Mas d'Azil ou de Varilhes et Verniolle ; d'une cyberbase donnant accès à Internet au public le plus large, comme à Pamiers et Mirepoix ; Des zones d'activités de niveau régional ont vocation à être présentes dans chaque Pays de l'Ariège, sur le modèle de celles de Gabrielat et de Delta Sud. D'autres services seront développés tels que les commerces ruraux multiservices, les équipements sportifs ou culturels, les espaces associatifs, les Maisons de santé, notamment. »

« Les expériences menées sont plébiscitées par nos concitoyens. Généralisons-les à tous les territoires de l'Ariège pour améliorer leur attractivité et la qualité de vie de tous », a conclu Martin Malvy.

En Midi Pyrénées les reunions regroupant tout les départements au conseil regional sont déjà une habitude.

En definitive ce type de gouvernance donné ici en exemple est semble t il une prefiguration de ce que pourrait être la nouvelle collectivité de " Grande Région"...

Sur le cas du Nord version (intelligente du reste) proposée par invité01, d'un département on passe à trois. Au final, quelques couches supplémentaires dans le mille-feuilles territorial !?!

Dans cette configuration je penche pour la solution de Diagonal où les départements deviennent des entités localisées dépendantes de la région, un peu comme les cantons le sont pour les départements aujourd'hui, mais à l'échelle institutionnelles au-dessus.

Heu quelqu' un a une carte en .png des départements français ? Voir meme une carte de france des communautés urbaines ?

Lyon-St-Clair a écrit:

Heu quelqu' un a une carte en .png des départements français ? Voir meme une carte de france des communautés urbaines ?

Pour les départements, tu devrais trouver ton bonheur sur Commons Wikimedia : http://commons.wikimedia.org/wiki/Categ … _of_France

Pour les communautés urbaines, la carte de France ne me paraît pas très intéressante car elles sont trop petites. Mais sur Google tu trouveras sûrement des cartes de chacune d'entre elles.

[EDIT] : le site de cartographie de Banatic (base de données sur l'intercommunalité) comporte aussi des cartes intéressantes.

Lyon-St-Clair a écrit:

Heu quelqu' un a une carte en .png des départements français ? Voir meme une carte de france des communautés urbaines ?

Sur cette carte de la DGCL, on peut visualiser la répartition des CU et des CA:

http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/works … s_2009.pdf

Cette carte est très intéressante et reflète bien l'étroitesse géographique des communautés urbaines.
A part la CU de Lille qui effectivement couperait en 2 le département du Nord, de par son étroitesse géographique, pour les autres métropoles supposées avec le périmètre de CU actuel, les départements ne seraient pas dépossédés d'une grande quantité de surface. En terme de superficie c'est le cas, cependant en terme de force vive économique, financière et démographique, là ce serait une autre situation plus déséquilibrante pour le reste du département.

http://www.vie-publique.fr/actualite/do … stees.html

Une nouvelle structure est créée pour les zones urbaines atteignant 500 000 habitants, la "métropole". Cette métropole se substituerait sur son territoire aux collectivités préexistantes (communes, communautés et Conseil général).

Aurait-on de facto une collectivité métropole en lieu et place des communes, CU et Conseil Général.
Bref, une seule commune, une seule CU, un seul département au sein du périmètre de la métropole ?

Je n'ai pas bien compris moi non plus, Par exemple Lyon va t-elle ajouter Villeurbanne Caluire-et-Cuire Vénissieux et Oullins par exemple à ses arrondissements ?
Et comment Toulouse qui n'a pas encore d'arrondissements va t-elle absorber ses communes limitrophes ? Car si j'ai bien compris cette loi vise entre autres (!) à simplifier l'intercommunalité actuellement barbare et touffue...

Je comprends cela de cette manière : à l'intérieur d'une telle zone urbaine les communes demeurent et la "métropole" se substitue à l'EPCI (aux EPCI) en récupérant les prérogatives du département, et le cas échéant (càd lorsque la commune ne fait pas déjà partie d'un EPCI) certaines prérogatives de la commune.

D'ailleurs il est précisé après :

Il sera possible, pour des communes appartenant au même EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale (établissement public de coopération intercommunale), de fusionner pour créer une commune nouvelle.

Il s'agit bien de cas spécifiques.

le renard a écrit:

Je comprends cela de cette manière : à l'intérieur d'une telle zone urbaine les communes demeurent et la "métropole" se substitue à l'EPCI (aux EPCI) en récupérant les prérogatives du département, et le cas échéant (càd lorsque la commune ne fait pas déjà partie d'un EPCI) certaines prérogatives de la commune.

Je ne suis pas sûr que vie-publique.fr soit vraiment à jour (même si la page porte la date du 30 septembre). cf. les dernières déclarations du ministre de l'intérieur est moins affirmatif (je mets en gras) :

Localtis a écrit:

Autre point de la réforme sur laquelle Brice Hortefeux a apporté quelques précisions quant aux dernières évolutions de l'avant-projet de loi : celui des métropoles. Relevant que finalement, "tout le monde est d'accord" pour que ces métropoles voient le jour "sur la base du volontariat", il a indiqué que l'idée initiale de faire de la métropole une collectivité territoriale a été écartée : "Nous pensons que le statut de la métropole doit être celui d'un EPCI." Le ministre se dit personnellement "pas convaincu par l'hypothèse d'une métropole-département" et donc d'un "transfert de compétences automatique". Et reconnaît qu'il y a toujours débat sur le seuil démographique : 500.000 habitants comme prévu au départ ? 450.000 ? 400.000 comme le demande Michel Destot pour l'Association des maires de grandes villes ?

http://www.localtis.info/cs/ContentServ … 0258878687

Autrement dit : wait and see...

"Ca s'en va et ça revient" / "C'est fait de tous petits riens"... 

Ca va encore être une demi mesure pour un mini progrès ... 

^^Vous vous attendiez à mieux ? A partir du moment où c'est une réforme qui n'est pas un sujet qui intéresse vraiment le président de la République, et que ça n'a pas été central dans la campagne présidentielle, il ne fallait pas s'attendre à mieux. On n'aura une vraie grande réforme que le jour où on aura un président de la République qui sera profondément convaincu de l'importance de la réforme, et qui en fera un axe majeur de sa campagne. Ça n'a pas l'air d'être pour demain.

wangchun a écrit:

^^Vous vous attendiez à mieux ? A partir du moment où c'est une réforme qui n'est pas un sujet qui intéresse vraiment le président de la République, et que ça n'a pas été central dans la campagne présidentielle, il ne fallait pas s'attendre à mieux. On n'aura une vraie grande réforme que le jour où on aura un président de la République qui sera profondément convaincu de l'importance de la réforme, et qui en fera un axe majeur de sa campagne. Ça n'a pas l'air d'être pour demain.

Pourtant, le sujet de DEA du président était bien le referendum du 27 Avril 1969 sur la régionalisation porté avec détermination par de Gaulle en personne.

Peut être que s'il n'y avait pas eu aussi reforme du sénat, le seul projet de regionalisation serait passé ...

L'expérience de ce ratage, conduit à une certaine habileté pour réformer.

Pour le moment l'on annonce un processus qui devrait prendre effet en 2014.

Rien n'empêche que le débat rebondisse lors des futures elections présidentielles.

de toute façon au pire, vaut mieux une mini réforme que le statu quo.

Avec un peu de volonté une mini réforme suivi d'une réforme un peu plus importe , une fois la précédente digérée, peu très bien, faire que globalement on est une vrai réforme.