Patrimoine - Immobiliers de l'Etat et des monuments historiques

Hum... très vaste sujet. Si l'article est accrocheur, je pense qu'il convient de le relativiser un peu quand même, puisque tous les corps d'état sont loins d'être logés à la même enseigne 

IMMOBILIER : L'ETAT N'EST PAS A LA FETE

  « L’Etat ne remplit pas de manière satisfaisante le rôle de propriétaire des biens immobiliers affectés à ses services centraux ou déconcentrés et à ses établissements publics. Cette carence entraîne des surcoûts importants, empêche une allocation des ressources entre les différents occupants et dégrade les conditions de travail des agents publics », souligne le rapport de Georges Tron, député et maire (UMP) de Draveil (Essonne) et membre de la commission des finances à l’Assemblée Nationale, sur la gestion et la cession du patrimoine immobilier de l’Etat. Sur un patrimoine évalué à près de 33 milliards d’¤, les dépenses annuelles tournent autour de 2 milliards d’¤ par an. Des dépenses qui pourraient être divisées par deux si l’Etat se dotait d’une « politique d’entretien préventive » de son patrimoine, informe le rapport Tron, en se basant sur un rapport de l’Inspection Générale des Finances.
Sur le plan des cessions, le constat est aussi accablant. « L’Etat n’est pas en mesure de mettre de façon de mettre sur le marché de façon optimale ses biens immobiliers, du fait de l’origine souvent imprécise de la propriété des immeubles domaniaux, d’un manque de professionnalisme des services en charge des cessions et de l’état souvent vétuste de ses biens par faite d’entretien régulier », stigmatise le rapport du député. Georges Tron estime que la Mipvie n’est pas en mesure de remplir ses missions, faute de moyens, tandis que les services des Domaines ne jouent plus qu’un "rôle de notaire de l’Etat".
Pour renverser la vapeur, George Tron avance 14 propositions, notamment sur l’organisation générale. Le rapport préconise la création d’un conseil de pilotage, sous l’autorité directe du ministère du Budget, avec pour mission de « suivre et de contrôler la mise en ½uvre de la réforme de la gestion du patrimoine immobilier de l’Etat ainsi que de la réalisation du programme de cession d’actifs ». La gestion serait confiée à un service des Domaines « redynamisé et rénové », qui pourrait s’adjoindre l’expertise de professionnels immobiliers. « La CDC ne peut faire office de gestionnaire de l’immobilier de l’Etat », estime Georges Tron. Le rapport insiste également sur la responsabilisation des ministères, au travers de la mise en place d’un loyer budgétaire, de l’introduction de la circulaire Cresson dans la loi de finances 2006 et de la centralisation de la fonction immobilière au sein de chaque ministère.

Pour télécharger le rapport, cliquer sur :
Le rapport Tron

http://www.businessimmo.info/index.php

PATRIMOINE DE L’ETAT : « LE PLAN DE BATAILLE » DE COPE

« C’est un excellent rapport en ce sens qu’il met le doigt sur la faiblesse de l’Etat à mener une gestion précise et volontaire de son patrimoine », a déclaré Jean-François Copé dans une interview accordée à « La Tribune », en réponse à la publication du rapport Tron. Pour tenir son objectif de 600 M¤ de cessions, le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’Etat précise : « nous allons mettre en place, à travers un service des domaines renforcé et modernisé, une agence, qui sera l’agence immobilière de l’Etat, dont la mission sera d’assurer une gestion active du patrimoine immobilier. Je présenterai d’ailleurs en septembre un plan de bataille complet en la matière, répondant très largement aux attentes et aux interrogations de ce rapport ».

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LE MONITEUR 02-08-2005 a écrit:

Le parc immobilier de l'Etat sera géré par le ministère des Finances

La gestion du parc immobilier de l'Etat sera prise en main par le ministère des Finances après la récente publication d'un rapport "accablant" sur ce sujet, a assuré ce 2 août le ministre délégué au budget et porte-parole du gouvernement Jean-François Copé.
"Il faut prendre les choses en main dans ce domaine, le rapport parlementaire est absolument accablant", a-t-il admis sur la radio RMC en référence à un rapport de l'Assemblée nationale rendu public début juillet.

(...)

Le patrimoine de l'Etat, environ 26000 immeubles hors monuments historiques et possessions à l'étranger, est estimé à "environ 33 milliards d'euros", selon la mission d'évaluation et de contrôle de la commission des Finances de l'Assemblée nationale sur la gestion et la cession des actifs de l'Etat. Ce chiffre ne prend pas en compte le patrimoine détenu par les établissements publics, qui ne sont pas évalués.

L'article entier est sur:
http://www.lemoniteur-expert.com/depech … amp;mode=2

[citBusinessimmo= lettre 102 novembre 2005]
255 000 000¤

255 M¤, c’est le montant cumulé des trois dernières ventes réalisées, ces dernières semaines, par l’Etat dans le cadre de ses cessions immobilières. Il s’agit de la vente des immeubles situés à Paris : 3, avenue Octave-Gréard (7e), 173, boulevard Saint-Germain (6e) pour un total de 90 M¤, et de l’immeuble des douanes situé au 29-31, rue du Bac (7e), pour 165 M¤ (pour cette dernière vente voir notre dépêche n° 543 du lundi 7 novembre 2005 ).
Au sujet des ces cessions immobilières de l’Etat, notre consoeur Julie Chauveau, note dans son article paru dans Les Echos que « les visites, évaluations et transactions ont été organisées par les services des Domaines. La semaine dernière, a par ailleurs, été créée une commission de transparence chargée de surveiller le déroulement des ventes » et que celle-ci sera « composée de trois représentants de l'Inspection des finances, de la Cour des comptes et du Conseil d'Etat, elle assiste aux ouvertures de pli et rédige un rapport annuel pour le gouvernement ».

http://www.businessimmo.info/index.php

630 M€   (Extraits)
630 M€ : c’est le montant des immeubles cédés par l’Etat en 2005. « L’engagement pris par Jean-François Copé le 16 juin dernier devant la mission d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale (600 M€ au moins de cessions) a été dépassé », se félicite le ministère de l’Economie et des Finances dans un communiqué. Les cessions correspondent à plus d’une centaine d’opérations sur tout le territoire, la plus importante demeurant la vente du siège des Douanes, rue du Bac, à Carlyle pour 165 M€.

(...)

Le conseil de surveillance de l’immobilier sera installé en février prochain. Enfin, le service France Domaines engagera le recensement et l’évaluation du patrimoine détenu par les établissements publics de l’État », indique Bercy.
L’identification et l’évaluation des biens détenus par l’État ont été achevées en 2005. On recense 28 000 immeubles évalués à 33 milliards d’€.

http://www.businessimmo.info/index.php

Lettre n°110

http://www.businessimmo.info/index.php lettre 111

« JE SOUHAITE QUE LE PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT SOIT TRANSFERE A L'AGENCE DES DOMAINES »
« Je souhaite par exemple que des économies significatives soient réalisées sur les achats publics, et que le patrimoine immobilier de l'État soit transféré à l'agence des Domaines. Elle sera chargée de le rénover, de le céder si c'est justifié bien entendu, de le gérer activement. Au niveau déconcentré, cela ne pourra naturellement se faire que sur la base de propositions formulées par le préfet. » Extrait de l’allocution de Jacques Chirac, président de la République, à l'occasion de la présentation des voeux aux fonctionnaires et agents de l'Etat à la préfecture de la région Lorraine à Metz le vendredi 6 janvier 2006.

http://www.businessimmo.info/index.php

Ayant eu besoin de rechercher des données sur un monument historique, j’ai eu la curiosité de regarder le nombre de monuments historiques par ville.
Donc appartenants au domaine MH (a surligner) sur le lien suivant : http://www.culture.gouv.fr/public/mistr … 4%24%2534P

PARIS : 1787

Ajaccio : 20
Amiens : 47
Besançon : 185
Bordeaux : 353
Caen : 79
Chalons sur Marne : 51
Clermont Ferrand : 167
Dijon : 200
Lille : 197
Limoges : 64
Lyon : 235
Marseille : 74
Montpellier : 103
Nancy : 259
Nantes : 120
Orléans : 152
Poitiers : 82
Rennes : 85
Rouen : 228
Strasbourg : 218
Toulouse : 198

Merci!!
C'est très intéressant ce lien!!
Je ne savais pas que qu'il y en avait autant sur Nancy!  
Ce serait bien d'en faire des photos!!  

Il y a de nombreuses photos d'epoque sur la base Mérimée (qui comprend outre les monuments historiques, de nombreux autres edifices recencés non inscrits MH, les sites inscrits etc.)
http://www.culture.gouv.fr/documentatio … ccueil.htm

Oh mais ca ressemble beaucoup a la place du capitol à toulouse !!! (je ne sais pas lequel des deux bâtiments est le plus ancien ...)

Protection de Patrimoine en France

Lien rapide:
La France au Patrimoine mondial de l'Unesco
https://www.pss-archi.eu/forum/viewtopic … 31&p=1

Protection du Patrimoine (Région IDF)
https://www.pss-archi.eu/forum/viewtopic.php?id=27260


Le Moniteur 08-11-2006

Patrimoine: la potion proposée par deux sénateurs

Philippe Richert et Philippe Nachbar, les deux sénateurs de la majorité (UMP-Bas-Rhin et Meurthe-et-moselle), qui avaient poussé en juillet un cri d'alarme sur le patrimoine en France, proposent d'augmenter et de stabiliser les moyens consacrés à sa sauvegarde et son entretien.

Parmi les 13 propositions contenues dans leur rapport, les deux sénateurs préconisent avant tout de réévaluer les enveloppes consacrées au patrimoine monumental pour les porter dans une fourchette comprise entre 350 et 400 millions (contre 320 millions en moyenne ces 5 dernières années) et de stabiliser les sommes consacrées aux monuments historiques. [...]

FV

http://www.lemoniteur-expert.com/depech … mp;acces=1

Le Moniteur 27-11-2006

RFF met en vente des biens "inutiles"

La Sovafim, société chargée de céder le patrimoine immobilier de Réseau ferré de France (RFF) "inutile au ferroviaire", a estimé vendredi qu'à la fin 2006 elle aura vendu sept bâtiments et 53 terrains pour une somme globale de 390 millions d'euros.
Cette société anonyme créée en avril 2006, dont le capital est entièrement détenu par l'Etat, "s'inscrit dans le cadre de l'impulsion du gouvernement à une politique de valorisation du patrimoine immobilier public", a expliqué son président Olivier Debains.

(...)

Un objectif accessible pour la Sovafim puisque la vente pour 101,5 millions d'euros de l'Hôtel Concorde Saint-Lazare à Westbrook (fonds spécialisé dans l'hôtellerie aux Etats-unis) a permis de dégager une plus-value de 99 millions d'euros.
Cet hôtel 4 étoiles de 300 chambres dont la façade et le hall sont classés mais qui doit subir une profonde rénovation, était propriété de l'Etat français, puis de RFF, depuis 119 ans. Il a été cédé à la Sovafim à la valeur comptable qui n'est pas comparable à la valeur du marché.
Les plus-values sont versées dans les caisses de l'Etat à concurrence de 350 millions d'euros. Au-delà, les sommes sont partagées entre un quart reversé à l'Etat et 3/4 à RFF. "Cette règle a été fixée pour 2006 seulement", a précisé le président de la Sovafim.

L'article entier se trouve sur:
http://www.lemoniteur-expert.com/depech … mp;acces=1

Le Moniteur 27-11-2006

Une réduction d'impôt pour les monuments historiques privés

Lundi 27 novembre, le Sénat a adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2007, qui permet d'appliquer la réduction d'impôt pour mécénat aux dons destinés à la restauration des monuments historiques privés. [...]

http://www.lemoniteur-expert.com/depech … mp;acces=1

L'Etat aurait cédé 700 millions de biens immobiliers en 2006

LE MONITEUR | 04-01-2007 |

Alors que l'objectif du gouvernement était de tirer 480 millions de la vente de son patrimoine immobilier en 2006, ces cessions immobilières ont rapporté à l'Etat "au moins 700 millions d'euros" annonce le ministre délégué au Budget Jean-François Copé dans un entretien au Figaro publié jeudi.

(...)

Comme prévu dans la loi de Finances, 15% de ce montant sera affecté au désendettement de l'Etat, le restant devant être attribué aux ministères concernés.


(04/01/2007)
Repères
L'ensemble du patrimoine immobilier de l'Etat s'élevait au 1er janvier 2006 à 38 milliards d'euros, avec 490 immeubles rien qu'à Paris.
Le gouvernement a accéléré les cessions immobilières depuis 2005, avec des ventes d'un montant de 630 millions d'euros, contre 170 millions en 2004. Pour 2007, il table sur 500 millions d'euros de cessions.

L'article entier est sur:
http://www.lemoniteur-expert.com/depech … mp;acces=1

Le Moniteur 27-06-2007

Trouble sur les cessions immobilières de l'Etat

Selon le Canard Enchaîné de ce mercredi, l'Etat vient de racheter au fonds d'investissement américain Carlyle un immeuble pour un prix près de 4,5 fois supérieur à celui auquel il le lui avait vendu en 2003.

L'hebdomadaire satirique affirme que l'Etat a payé 376,5 millions d'euros pour l'acquisition des anciens bâtiments de l'Imprimerie nationale, rue de la Convention à Paris (XVe), destinés au ministère des Affaires étrangères. L'Etat l'avait cédé au groupe Carlyle pour 85 millions d'euros en 2003, selon le Canard, qui évalue les travaux effectués par Carlyle pour y installer plus de 30.000 mètres carrés de bureaux et un parking entre 82 et 125 millions d'euros, auxquels s'ajouteraient 12 millions d'euros pour "des aménagements complémentaires demandés par l'Etat".
Selon les spécialistes consultés par le journal, "l'opération a rapporté au fonds américain une plus-value brute comprise entre 167 et 210 millions d'euros", même si les prix de l'immobilier ont augmenté à Paris d'environ 40% entre 2003 et 2007.
[...]

La suite:
http://www.lemoniteur-expert.com/depech … mp;acces=1

Le 26/09/2007

Immobilier de l'Etat: 600 millions de cessions prévus en 2008

Le gouvernement français prévoit de céder pour 600 millions d'euros de biens immobiliers de l'Etat dans son projet de loi de finances (PLF) 2008, après 500 millions programmés dans la loi de finances 2007, a indiqué le ministre du Budget Eric Woerth lors d'une réunion du Conseil immobilier de l'Etat (CIE).
M. Woerth n'a pas précisé le montant des cessions effectives réalisées en 2007. Le ministre du Budget a confirmé que le patrimoine immobilier de l'Etat était estimé à 44,3 milliards d'euros au 1er janvier. "C'est une richesse patrimoniale qui doit contribuer au désendettement", a-t-il affirmé, rappelant que 15% environ du produit des cessions était affecté au désendettement de l'Etat. [...]

http://www.lemoniteur-expert.com/actual … F7C1E1.htm

Quels avenirs pour les tours Perret à Grenoble et à Amiens ?

A Grenoble, la Tour Perret (1925) s'effrite et une association locale tire le signal d'alarme, tandis qu'à Amiens, le réaménagament de place Alphonse-Fiquet au pied du gratte-ciel édifié par Perret en 1942 suscite une vive polémique...

http://blog.pelerin.info/patrimoine-en- … s_p_1.html

Le Moniteur 04/02/2009

Le manque de transparence des ventes des beaux immeubles de l'Etat critiqué

04/02/2009 PARIS, 4 fév 2009 (AFP) - Le manque de transparence des cessions par l'Etat de plusieurs de ses plus beaux immeubles, notamment parisiens, à des investisseurs souvent domiciliés dans des paradis fiscaux est critiqué par la Cour des comptes dans son rapport 2009 publié mercredi.  (...)

[...]/cgi-bin/presse/pg-newspro.cgi?id_news=5314

Le Moniteur, 18/09/2009

Grenelle 2 : l'Etat se substitue aux architectes des bâtiments de France

Les sénateurs ont voté, jeudi 17, l'article 14 du texte de loi dit Grenelle 2 modifiant les Codes du patrimoine et de l'urbanisme afin de donner le dernier mot à l'Etat en cas de désaccord avec les Architectes des Bâtiments de France.

[...]

http://www.lemoniteur.fr/201-management … -de-france

micou a écrit:

Le Moniteur, 18/09/2009

Grenelle 2 : l'Etat se substitue aux architectes des bâtiments de France

Les sénateurs ont voté, jeudi 17, l'article 14 du texte de loi dit Grenelle 2 modifiant les Codes du patrimoine et de l'urbanisme afin de donner le dernier mot à l'Etat en cas de désaccord avec les Architectes des Bâtiments de France.

[...]

http://www.lemoniteur.fr/201-management … -de-france

Ca me semble assez dangereux... Si on considère que les ABF sont trop conservateurs, il faut les réformer, pas les bypasser. Que le sort du patrimoine soit finalement aux mains de gens qui n'y connaissent rien (dont je fais partie), ça me dérange beaucoup... Les ABF ont une fonction de garde fou, et devraient aider à réorienter le projet dans une direction meilleure. Permettre de passer outre risque de mener à quelques horreurs...

Le Monde, 4/12/2009

L'inquiétude grandit sur le transfert des Monuments historiques

Lors d'une rencontre avec le ministre de la culture, Frédéric Mitterrand, le 2 décembre, les syndicats ont fait part de leur opposition à l'article 52 du projet de loi de finances 2010, qui autorise le transfert de tous les Monuments historiques aux collectivités locales, alors qu'une loi de 2004 prévoyait une liste de 176 monuments.

[...]

http://www.lemonde.fr/culture/article/2 … id=1270281

Le Monde, 1/01/2009

Le texte sur le transfert des monuments censuré

La décision a été un peu occultée par la censure de la taxe carbone. Dans le milieu du patrimoine, elle revêt pourtant une grande importance : le Conseil constitutionnel a rejeté, mardi 29 décembre 2009, la disposition de la loi de finances qui autorise le transfert de tous les monuments historiques aux collectivités territoriales. La haute juridiction a estimé que cet article 116 - anciennement 52 - constituait un "cavalier budgétaire qui n'a pas sa place en loi de finances".

[...]

http://www.lemonde.fr/culture/article/2 … id=1286623

Le Moniteur, 9/04/2010

Grenelle 2 : vers la fin des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager

Lors de l'examen du titre "Bâtiments et urbanisme" du Grenelle 2, en commission des affaires économiques, un amendement visant à remplacer les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager par des « aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine », a été adopté.

[...]

http://www.lemoniteur.fr/191-territoire … t-paysager