Urbanisme - Les PLU en France (hors IDF)

J'ai eu le cas récemment d'un couple qui a acheté en viager un terrain constructible de 500m² en zone pavillonnaire. L'ancienne proprio vivait dans un mobil home et a vécu très longtemps...
Et juste au moment où le couple devient proprio, le PLU déclasse la zone, qui devient inconstructible....

Par contre, oospioo, je pense que si c'est prouvé que la Mairie fait ça par intérêt, c'est possible d'attaquer au tribunal.

Merci a tous pour vos réponses, je vais donnez plus de détails.

Mon terrain a vue sur mer a 180° sans vis a vis, il y à une propriétaire derrière mon terrain qui a une immense villa, cette personne a de la famille bien placé a la mairie (proche du maire).

Il faut savoir que si un jour il y à une construction sur mon terrain, ma voisine n'aura plus la vue sur mer.

Pensez vous que cette personne a joué un rôle dans la déclassement de mon terrain ?

Oui c'est largement possible, je te conseil d'aller en parler à la mairie et si ça n'aboutit pas ou qu'il n'y a aucune raison d'attaquer, tu gagneras.

Si le propriétaire ne s'est pas manifesté au cours de l'enquête publique, c'est assez scabreux de protester maintenant ... à voir le terrain en vue aérienne, on peut comprendre que la collectivité ait souhaité le rendre inconstructible : site avec un fort dénivelé, entouré d'EBC et non de constructions, en descente vers un fond de vallon vierge de bâtiments, accès en impasse ... ce sont des conditions déjà à la base clairement défavorables. Je ne connais absolument pas les questions de ruissellement des eaux/mouvements de terrain/prévention des incendies, mais cela peut également jouer.

Comme le dit djakk, l'inconstructibilité n'a rien de définitif selon la profondeur des relations que l'on peut avoir avec des élus ... mais toute modification au PLU doit, théoriquement être argumentée. Difficile de passer inaperçu, sauf si c'est à l'occasion d'un grand toilettage, or celui-ci vient d'avoir lieu. Il est toujours plus facile de maquiller les vraies raisons d'un passage de la constructibilité vers l'inconstructibilité que l'inverse. Que le propriétaire de la villa géante qui vient de se construire veuille faire préserver son cône de vues en est une.

AkarSarren a écrit:

Oui c'est largement possible, je te conseil d'aller en parler à la mairie et si ça n'aboutit pas ou qu'il n'y a aucune raison d'attaquer, tu gagneras.

Mouais, si le voisin a fait jouer ses relations, il n'a certainement pas laissé de traces et ça sera difficile à prouver en justice... Et si ce déclassement était prévu explicitement lors de l'enquête publique et que vous ne vous êtes pas manifesté à ce moment-là, les chances d'une action en justice me paraissent très faibles.

Bref, parlez-en à la mairie : avec de la chance, vous tomberez sur un fonctionnaire qui a suivi le dossier et qui est un peu bavard. Mais pour l'action en justice, consultez d'abord un avocat !

Oui, malheureusement je n'est pas pu me manifester car en 2010 je n'étais pas en france... et je ne connaissais même pas le mot P.L.U....
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Je suppose que je doit donc attendre le prochain P.L.U, c'est tout les 10 ans non ? avez vous une idée de la date moyenne des nouveaux P.L.U ?

merci

Je ne connais pas le cas niçois, mais dans les grandes villes des modifications sont réalisées tous les 2-3 ans, selon le lancement de tel ou tel grand projet. C'est généralement l'occasion de rectifier de petites erreurs matérielles par ailleurs. Il faut donc vous renseigner sur les raisons de ce changement de régime pour votre terrain : a-t-il été justifié à un moment ou à un autre ? Si ce n'est pas le cas, un retour en arrière peut être envisageable, mais il faudra d'une manière ou d'une autre que ce soit validé par un politique.

Si votre terrain a été déclassé lors de l'élaboration du PLU en 2010, vous devriez trouver une explication dans le rapport de présentation partie "explication des choix".
Si votre terrain a été déclassé lors d'une des deux modifications en 2012 et 2013, vous devriez trouver une justification dans la notice explicative jointe à la modification (additif numéro 1 et 2 au rapport de présentation).

Mais comme il a été dit plus haut, si vous ne vous êtes pas manifesté lors de l'enquête publique, il n'y a plus qu'a patienter jusqu'à la prochaine modification ou révision. Un retour en arrière reste très hypothétique surtout dans votre cas car comme explicité (youngo) plus haut, l'environnement et l'accessibilité du site semble assez contraint.

PLUi : le ministère du Logement appuie sur l’accélérateur
Sophie d’Auzon avec Frédérique Vergne - LE MONITEUR.FR    - Publié le 02/03/15 à 17h31

Les collectivités qui entameront avant la fin de l’année l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) bénéficieront du report des échéances concernant la mise en compatibilité de leurs PLU. Des mesures d’accompagnement à l’élaboration des PLUi sont également mises en place.


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http://www.lemoniteur.fr/138-regles-d-u … celerateur

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Transfert de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale aux intercommunalités (Loi Alur)

Alors que les communautés urbaines et les métropoles avaient déjà de droit la compétence pour élaborer un PLUi, la loi Alur rend obligatoire le transfert de cette compétence aux communautés de communes et communautés d’agglomération, dans un délai de trois ans après la publication de la loi, sauf opposition d’au moins un quart des communes membres représentant au moins 20% de la population.

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http://www.territoires.gouv.fr/plan-loc … anisme-plu

sauf opposition d’au moins un quart des communes membres représentant au moins 20% de la population.

Du fait de cette brèche, je mets ma main à couper que seule une minorité de communautés de communes et d'agglo vont récupérer la compétence du PLU, la plupart des maires voulant égoïstement rester maîtres autour de leurs clochers.

Sans compter sur les minorités (de droite dans un EPCI de gauche ou vice versa) qui se feront sûrement un malin plaisir de faire obstacle à toute initiative de la sorte, par pur esprit de contradiction politicien...

Si encore le blocage avait nécessité la moitié des communes ou la moitié de la population mais un quart et 20 %, c'est vraiment une incitation à l'immobilisme...