En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de vous proposer des contenus adaptés à vos centres d'intérêt.     En savoir plus     Fermer

PSS

Permis d'amenager

#1 27-12-2018 18:47:26

Nappa1889
Membre
Date d'inscription: 27-12-2018
Messages: 5

Permis d'amenager

Bonjour je viens a vous suite a un problème avec le contrôle de légalité.

Dans mon permis d’aménager il est écrit concernant les fenêtres:
"Cependant, elles doivent être plus hautes que larges (selon le rapport 1,5 à 2 fois plus haut que large).
La partie entre parenthèse doit-elle être prise au pied de la lettre ou est-ce indicatif?

Le contrôle de légalité me reprend a ce niveau la car pour eux je ne respecte pas le règlement, hors pour moi la partie entre parenthèse est à titre indicatif d’où l'utilisation des parenthèses, sinon pourquoi en utiliser.

Merci de votre réponse

Hors ligne

 

#2 27-12-2018 19:14:51

rerefr
Tour Montparnasse
Date d'inscription: 03-01-2009
Messages: 1236

Re: Permis d'amenager

Cette règle de dimension de fenêtre est dans le PLU ou dans le règlement du permis d’aménager ?
C’est vous qui déposer le PA ou c’est un Permis de construire ?

Si c’est dans le PLU et que c’est le contrôle de légalité qui l’interprète comme ça, pour moi c’est mort. La fenêtre doit être entre 1,5 fois et 2 fois plus haute que large.
Et je pense pas que le tribunal administratif dise que la parenthèse ne compte pas. Il s’agit d’une précision.


B5

Hors ligne

 

#3 27-12-2018 20:43:04

Nappa1889
Membre
Date d'inscription: 27-12-2018
Messages: 5

Re: Permis d'amenager

C'est dans le permis d’aménager, pour le moment je n'ai pas fait de recours via un tribunal administratif.
Sachant qu'en concertation avec la mairie nous avons appeler le contrôle de légalité et qu'une simple lettre de Brennus habitat (les propriétaires du terrain) expliquant que la parenthèse n'est là qu'a titre indicatif leur suffirait. Mais Brennus refusent de faire un tel courrier, pour eux ce n'est pas indicatif, ni faire d'amendement modificatif, trop couteux selon eux, l'architecte chargé de ce plan d’aménager étant malheureusement décédé impossible de savoir quel sens il a voulus donner a ces parenthèse.

Dans le cadre d'un recours il me semblait que le bénéfice du doute revenais a l'acquéreur, pour moi il y as ambiguïté, pourquoi avoir utilisé des parenthèse dans ce cas là?

Merci de votre réponse rapide et précise

Hors ligne

 

#4 27-12-2018 20:59:03

Piéton
Modérateur
Lieu: Noisy-le-Grand (93)
Date d'inscription: 16-12-2005
Messages: 7325
Immeubles: 683
Photos: 1194
Site web

Re: Permis d'amenager

Le "selon le rapport" entre parenthèse est une précision de la règle "plus haute que large".

Hors ligne

 

#5 27-12-2018 21:01:23

Yoda59
Tour Montparnasse
Lieu: Lille
Date d'inscription: 29-10-2017
Messages: 1202
Immeubles: 1

Re: Permis d'amenager

pour moi les parenthèses ne sont pas là à titre indicatif, elles précisent le texte en amont.

On peut objecter à l'argument "or pour moi la partie entre parenthèses est à titre indicatif d’où l'utilisation des parenthèses, sinon pourquoi en utiliser." que si elles étaient là à titre indicatif, le texte à l'intérieur de la parenthèse ne serait pas si précis. On aurait par exemple "à titre indicatif", ou "par exemple", mais là, le rapport largeur/hauteur est précis à l'intérieur d'une fourchette.
Donc je vais dans le sens de rerefr

Hors ligne

 

#6 27-12-2018 21:07:55

Nappa1889
Membre
Date d'inscription: 27-12-2018
Messages: 5

Re: Permis d'amenager

Très bien. Je vous remercie pour toutes ces précisions. Je pense donc être dans l’obligation de refaire les plans et nouvelle demande de permis de construire.

Dernière modification par Nappa1889 (27-12-2018 21:08:23)

Hors ligne

 

Publicité

#7 28-12-2018 00:58:39

rerefr
Tour Montparnasse
Date d'inscription: 03-01-2009
Messages: 1236

Re: Permis d'amenager

Est-ce les autres constructions du lotissement respectent cette règle ?
Que dit le PLU sur les fenêtres ?
Depuis combien de mois date l’arrete du PA?
Y a-t-il une ASL?


B5

Hors ligne

 

#8 28-12-2018 18:37:22

Nappa1889
Membre
Date d'inscription: 27-12-2018
Messages: 5

Re: Permis d'amenager

Est-ce les autres constructions du lotissement respectent cette règle ?

Non aucune autre constructions ne respectent cette règle dans le lotissement, les fenêtres standard étant du 1m par 1.32 elles en sont tout équipé (photos a l’appuie), hors je suppose les fenêtres dispose au dessus d'un évier qui sont elles bien plus petite encore.

Que dit le PLU sur les fenêtres ?

Le PLU du 12 octobre 2016 dit que :
-Les percements, devront sʼinspirer des proportions de lʼarchitecture locale traditionnelle.
-Il faut respecter les principes d’harmonie des formes et se rapprocher des proportions du bâti ancien. (Pour information je me trouve en zone périphérique, donc éloigné de tout bâti ancien.)
-D'autres dispositions sont admises ponctuellement, en composition avec la façade et sous réserve du respect des dispositions de lʼarticle R.111-21 (rappelé à la fiche 11.0), par exemple : porte-fenêtre, bow-window, pavés de verre, petite fenêtre carrée, porte de garage, vitrine commerciale, ...).

Depuis combien de mois date l’arrete du PA?

Le PA date de juillet 2012 (les 10 ans ne sont malheureusement pas proche)

Y a-t-il une ASL?

Pour l'ASL je ne crois pas mais ne suis pour le moment sure de rien.

Merci

Dernière modification par Nappa1889 (28-12-2018 18:37:44)

Hors ligne

 

#9 02-01-2019 15:24:17

rerefr
Tour Montparnasse
Date d'inscription: 03-01-2009
Messages: 1236

Re: Permis d'amenager

Le but de ce règlement vise l'harmonie des constructions. Essayer de repérer dans le règlement un paragraphe qui mentionnerait ça.
Essayer de téléphoner aux services contrôle de légalité de votre DDT. Ils sont généralement accessibles.
Le fait que les autres constructions ne respectent pas cette règle jouera en votre faveur.


B5

Hors ligne

 

#10 02-01-2019 18:50:24

Nappa1889
Membre
Date d'inscription: 27-12-2018
Messages: 5

Re: Permis d'amenager

Merci beaucoup pour votre réponse, une discussion est déjà engagée avec le contrôle de légalité mais je leur mentionnerais lors de notre prochaine entretien téléphonique.

Je vous remercie une nouvelle fois et vous fait par de mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année.

Hors ligne

 


Pied de page du Forum

Powered by FluxBB

Copyright © 2006-2019 PSS
Mentions légalesQui sommes-nous ?Contact